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Rédiger les mentions légales pour son site web

Mentions légales

Vous venez de créer un site web ? Sachez qu'il vous faut tenir compte de certaines démarches obligatoires. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une lourde amende pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Rédaction des mentions légales :

Le contenu des mentions légales dépend de la nature de votre site.

Vous venez de créer un site vitrine ?

Vous devrez indiquer dans les mentions légales :

- La raison sociale ou vos nom et prénom si vous êtes un particulier.

- Le siège social ou votre adresse si vous êtes un particulier.

- Votre numéro de téléphone.

- Pour les professionnels, le nom du directeur de la publication.

- Le capital social.

- Le numéro RCS.

- Le nom de votre hébergeur.

- Sa raison sociale.

- Son adresse.

- Son numéro de téléphone.

Vous venez de créer un site de vente en ligne ?

Vous devrez indiquer à vos futurs clients :

- Les conditions de leur éventuel droit de rétractation.

- Indiquer si la rétractation inclut des frais.

- La date limite de livraison des marchandises.

- La nature des remboursements ou avoirs.

- Un numéro de téléphone non surtaxé pour les clients.

Vous pouvez aussi, si votre site collecte des informations, le déclarer auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Pour cela vous devez vous rendre sur le site de la CNIL (http://www.cnil.fr/vos-obligations/informations-legales/) et répondre à quelques questions. 

Ensuite vous devez vous rendre ici : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration/mon-secteur-dactivite/ pour déclarer votre activité.

Exemple de mentions légales à compléter :

Téléchargez un exemple de mentions légales, il vous suffira de le compléter avec vos informations.

 

Exemple de mentions légales


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