Questions? Feedback? powered by Olark live chat software
  09 72 17 56 00

Le cadre juridique d’une MarketPlace

Ces dernières années on constate le succès grandissant des places de marchés, ou marketplaces.

Il existe beaucoup de règles juridiques qu’il faut respecter dans le cadre de la création d’une marketplace, et c’est un aspect qui est trop souvent peu considéré.

Nous allons voir 7 règles juridiques liées aux marketplaces.

 


 

  1. Hébergeur de contenu et non éditeur de contenu

 

Même si nous vous accordons que la nuance est faible, cette règle est primordiale.

En effet, lorsque vous créez une marketplace, vous devez permettre à tous vos utilisateurs d’ajouter du contenu sur le site ; soit par la création d’annonces de vente pour les prestataires, soit par le dépôt de commentaires pour les clients de votre marketplace.

Puisque le dirigeant de la plateforme ne peut pas gérer la publication de tout ce contenu, il faudra préciser dans vos conditions d’utilisation que le site est hébergeur de contenu et non éditeur.

De cette manière, vous ne serez pas responsable du contenu qui sera publié sur votre marketplace. Ce qui est évidemment extrêmement important pour votre protection juridique.

En effet, il serait difficile de filtrer tous vos utilisateurs, et il est tout à fait possible que des propos racistes, homophobes, misogyne (etc.) soient tenus sur votre marketplace, et cela pourrait se retourner contre vous si vous ne prenez pas vos précautions.

 


 

  1. Encaissement pour compte de tiers

 

Lorsque l'on commence à réfléchir au lancement d’une Marketplace, il y a une question importante : sommes-nous intermédiaires de paiement ?

Le principe de l’intermédiaire de paiement est simple : vous collectez les paiements sur votre compte, puis vous reversez ces derniers au vendeur, en prenant au passage une commission sur vente. La valeur de celle-ci varie selon les marketplaces.

Vous êtes libre de prendre cette commission ou pas. Par exemple, Airbnb fonctionne comme cela, a contrario du « Bon coin », qui ne prend aucune commission sur vente.

Toutefois, en comptabilité financière, le prélèvement d’une commission constitue ce que l’on appelle un « encaissement pour compte de tiers ».

De ce fait, si vous optez pour cette solution, deux solutions s’offriront à vous :

  • La première est de présenter une demande d’accréditation auprès de la banque de France. Cette solution est certes efficace, mais elle est également longue, et souvent très onéreuse.
  • La solution la plus simple est d'utiliser un module de paiement comme MangoPay qui dispose déjà de toutes les autorisations.

 


 

  1. La responsabilité de la vente et des litiges

 

En tant que marketplace, vous devez vous dédouaner de la responsabilité de la vente, et donc des litiges potentiels qui pourraient découler de celle-ci.

Ces litiges peuvent par exemple être la perte d’un colis, le vol d’un colis, un défaut de paiement, une prestation de service mal exécutée ...

Vous devrez détailler tout cela dans vos Conditions Générales d'Utilisation, chaque vendeur reste responsable de ses ventes.

 


 

  1. Obligations des vendeurs

 

Une Marketplace est utilisée par des clients mais aussi par des vendeurs.

Le vendeur, qui dépose une annonce sur la marketplace est un utilisateur du site, qui propose un produit ou un service.

De ce fait, les contions d'utilisations du site doivent s’appliquer aux deux parties, et non pas seulement au client.

Le vendeur va donc s’identifier comme un particulier ou un professionnel, et devra s'engager à respecter vos Conditions Générales d'Utilisation.

 


 

  1. Droits de l'acheteur

 

Un acheteur sur votre marketplace doit absolument avoir conscience qu’il ne réalise pas un achat sur votre site directement, mais bel et bien à un prestataire sur la plateforme.

Par conséquent, il aura une relation particulière avec le site. Celui-ci ne sera en effet qu’un intermédiaire entre deux parties, et le véritable fournisseur n’est autre que le vendeur.

Cependant, ce client est toujours éligible aux lois habituelles du commerce en ligne.

En effet, les mêmes délais de rétractation et d’envoi des colis sont exigibles que s’il s’agissait d’une boutique e-commerce classique.

Vous devez ici aussi préciser cela dans vos Conditions Générales d' Utilisation.

 


 

  1. Garanties des produits et services

 

Ici aussi, vous devez vous dédouaner des garanties qui sont applicables sur les produits vendus via votre plateforme.

En spécifiant cela dans vos Conditions Générales d'Utilisation, vous précisez que c’est aux vendeurs de présenter eux-mêmes toutes ces garanties.

Votre protection juridique sera grâce à ce processus bien plus complète.

 


 

  1. Les documents juridiques

 

Comme vous le savez probablement, un vendeur classique en e-commerce doit mettre à disposition à ses visiteurs ses conditions générales de ventes.

Pour les marketplaces, c’est bien sûr la même chose.

Il faudra mettre a dispositon sur le site vos Conditions Générales d'Utilisation et vos Mentions légales.