Questions? Feedback? powered by Olark live chat software

CGV et Licence

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FAPROD

(Les termes ci-dessous sont valables pour toutes les prestations de la société FAPROD)

ARTICLE 1 - GENERALITES

Le client faisant appel à FAPROD reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature en bas du devis.

Toute condition non conforme à ces conditions générales que le client aurait formulée sera rejetée à moins que FAPROD n’en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site Faprod.com.

ARTICLE 2 - PRESTATION

FAPROD réalisera la conception du site Internet et sa maintenance éventuelle selon les conditions définies dans le devis annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client devra communiquer à FAPROD toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa maintenance, qui lui seront demandées. La signature du devis vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes. Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies.

FAPROD se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix de vente des services sont exprimés en euros TTC. Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ils demeurent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis, de même toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit annexe.

FAPROD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. FAPROD se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DE LA FACTURE

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de FAPROD. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 6 – PROPRIETE

L’ensemble des informations apportées par le client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du client.

Pour ce qui est des créations (graphisme et développement) réalisées par FAPROD pour le client, elles sont soumises au contrat de Licence décrit ci-dessous.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 8 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES FAPROD

Sauf mention contraire dans le devis, FAPROD se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conception : FAPROD " assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.faprod.com).

ARTICLE 9 – REFERENCES AU CLIENT

Sauf mention contraire dans le devis, FAPROD se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, etc.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre FAPROD et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospect ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés.

 

CONTRAT DE LICENCE FAPROD

(Les termes ci-dessous sont valables pour toutes les prestations de la société FAPROD)

A – CONDITIONS D’UTILISATION

La présente licence exprime l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le titulaire de la licence accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues ci-dessous. Sur paiement de la redevance requise , vous, (ou appelé ci-après «le titulaire de la licence») obtenez une licence non exclusive, personnelle et non transmissible conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation de ce contrat de licence ne constitue en aucun cas la cession d'une partie ou de la totalité des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci étant la propriété exclusive de l’auteur.

L’application : Script PHP/SQL développé par FAPROD pour le titulaire permettant l’exploitation et la gestion d’un site Web.

Le titulaire de la licence : Personne physique ou morale titulaire de ce contrat de licence, ainsi que toute personne morale ou physique utilisant l’application.

B – RESTRICTION D’UTILISATION

1 licence = 1 nom de domaine

Le titulaire de la licence s’engage de transmettre à FAPROD l’URL exact (Unique Ressource Locator) (ou adresse internet complète) du site Web sur lequel est installé le script developpé.

Autorisations :

1. Utiliser l’application à des fins telles que définies dans le paragraphe A.

2. Le titulaire de la licence dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation de l’application ou de vos données.

3. Modifier/Personnaliser le design ou le code source de l’application afin qu’elle corresponde à vos besoins.

4. Le titulaire dispose d’un droit de cession unique de sa Licence, il en perdra de ce fait la propriété au profit du nouvel acquéreur. Le nouvel acquéreur s’engage implicitement à respecter les termes de cette Licence.

Non-autorisations :

1. Permettre à des tiers l’utilisation de l’application à d’autres fin que celles définies dans le paragraphe A.

2. Permettre à des tiers l’utilisation de l’application autre que le titulaire de la licence.

3. Supprimer ou modifier les notices légales de copyright dans le code source de l’application.

4. Le titulaire de la licence ne doit pas transférer l’application, ni l’emmagasiner dans un réseau électronique à l’intention d’utilisateurs tiers.

5. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter, accorder en vertu d'une sous licence, ni transférer ou vendre aucune partie de l’application ni aucun des droits prévus par la présente entente à quelque personne physique ou morale autre que le titulaire de la présente licence.

6. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de l’application pour élaborer ou mettre au point tout autre application dérivée ou tout autre service à des fins de diffusion ou de mise en marché.

7. Utiliser l’application dans un cadre qui favorise ou encourage le terrorisme, favorise ou encourage le piratage de logiciel, ou n'importe quelle autre forme d'activité préjudiciable non conforme à la réglementation locale.

8. Héberger, distribuer ou transférer l’application sans l’autorisation expresse de FAPROD.

C - DISTRIBUTION

Aucun droit de distribution/transfert/location de la licence, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est accordé au titulaire de la licence sans autorisation expresse de l'auteur et de FAPROD.

Toute distribution/transfert/location sous quelque forme que ce soit de la licence sans autorisation expresse de l'auteur et de FAPROD sera considéré comme une offense.

D – GARANTIES ET RESPONSABILITES

1. FAPROD met à disposition de sa clientèle un support technique par mail et MSN accessible du lundi au vendredi de 14h à 18h. Le support n'est pas accessible hors des horaires mentionnées ci-dessus. Le titulaire de la licence reconnaît et accepte que le service puisse s'interrompre hors de ces heures d'ouverture et accorde à FAPROD l'impossibilité de répondre immédiatement en cas d'accroissement temporaire d'activités durant les heures d'ouverture mentionnées ci-dessus.

FAPROD se réserve le droit de limiter ou de refuser l'assistance technique gratuite.

Il appartient au titulaire de la licence de laisser un message par mail afin que FAPROD intervienne au plus vite.

2. FAPROD garantit le bon fonctionnement de l'application dans les conditions requises suivantes :

Minimum requis côté client/serveur : PHP Version 5.2.0+ - MySQL version 4.1. + phpMyAdmin version

2.2.6+

3. FAPROD garantit l'exploitation et l'opérabilité de l'application dès son installation et ce pour une durée de 2 mois.

4. Il appartient au titulaire de la licence de prendre toutes mesures appropriées de protection de ses données. En aucun cas, FAPROD ne pourra entre tenu pour responsable d'un préjudice commercial, financier ou d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation et le fonctionnement de l'application.

5 . FAPROD n'est pas responsable des délais techniques côté serveur ou liés à l'achat et/ou transfert d'un nom de domaine.

6. FAPROD n'est pas responsable d'une mauvaise configuration matérielle ou logicielle côté client ou côté serveur ainsi que des problèmes liés à du matériel ou logiciel obsolète.

7. Le titulaire de la licence est responsable des mauvaises manipulations, modifications ou suppression des fichiers sources.

8. Le titulaire de la licence est responsable de l'utilisation qui en est faite de l'application et des résultats qui en seront obtenus.

9. Vendre implique un travail de gestion et de visibilité sur le Web. FAPROD vous fournit un outil, le titulaire de la licence doit le faire vivre. Nous ne sommes donc pas responsable de la rentabilité de votre site en ligne ainsi que, bien entendu, sa non-rentabilité.

10. En cas de perte accidentelle des fichiers sources, veuillez communiquer avec FAPROD.

E - DIVERS

1. FAPROD s'autorise à publier, pour sa promotion et sa communication, les liens ou les copies d'écran des prestations.

2. Le dépôt de la mention "Conception : FAPROD" n’est pas obligatoire sur le site Web du titulaire de la licence utilisant l'application.

F - DROITS DE PROPRIÉTE ET COPYRIGHT

L'application est une oeuvre originale de l'esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. À ce titre, le titulaire de la licence s'engage à respecter les mentions de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Toute utilisation du script sans autorisation de FAPROD ou de l'auteur sera considérée comme une offense.

G - AUTEUR

FAPROD, 1 rue François de la Pérouse, lotissement Tamaris, 66250 St Laurent de la Salanque.

Email de contact: contact@faprod.com

H - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de l'application soit conforme aux modalités de la présente entente et de demander préalablement à FAPROD la permission d'utiliser le produit à des fins qui ne sont pas autorisées ou précisées dans la présente entente.

En effectuant le paiement de la redevence requise pour l'acquisition de l'application, FAPROD considére que vous avez lu et approuvé les modalités et les termes de cette licence.

Ce contrat de licence est régi par le droit français. Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la contestation du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, même en cas de référé, au tribunal de grande instance de Perpignan auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur.